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Conditions Générales d'Utilisation


 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE « DIRECTGROSSISTE.COM » France

Le site internet "DIRECTGROSSISTE.com" (ci-après le Site) est une plateforme de contenu en ligne appartenant à Ouvéa dont l'objet est de permettre à tout professionnel de promouvoir des produits par l’insertion de petites annonces que peuvent librement consulter les Visiteurs du Site.

Le Site se contente exclusivement d’héberger les petites annonces déposées par les Annonceurs sans intervenir dans la transaction entre Annonceurs et Visiteurs.

En effet, chaque petite annonce est accompagnée d’un lien hypertexte intitulé "acheter" permettant au Visiteur du Site d’accéder au site Web des Annonceurs où se dérouleront l’intégralité des éventuelles transactions entre Annonceurs et Visiteurs.

Ouvéa n'intervient pas en tant qu'intermédiaire ; Ouvéa n'est mandaté ni par les Annonceurs ni par les Visiteurs du Site. Ouvéa ne perçoit aucune commission sur les transactions éventuellement réalisées entre les Annonceur et les Visiteurs.

Ouvéa n'est pas un courtier et se rémunère auprès de l'Annonceur uniquement sur la vente de l'espace mis à sa disposition pour la présentation des petites annonces et sur des options de mise en valeur de celles-ci.

ARTICLE 1 DEFINITIONS

"Visiteur": désigne toute personne accédant au Site par l'intermédiaire d'une connexion Internet.

"Annonceur" : désigne tout professionnel possédant un compte client sur le Site.

"Utilisateur" : désigne indifféremment un "Visiteur" et/ou un "Annonceur" du Site.

"Contenu du Site" : désigne l'ensemble des éléments, données, informations, textes, images, illustrations, annonces, logos, graphismes, vidéos, sons, marques, bases de données, créations et autres œuvres protégeables présents et diffusés sur le Site.

"Le Service Payant de Diffusion de Petites Annonces" : désigne le service payant permettant à l’Annonceur de déposer des petites annonces qui seront mises en ligne sur le Site par Ouvéa et aux Visiteurs de les consulter librement.

"Les Options de Mise en Valeur" : désigne les options payantes proposées à l’Annonceur pour que sa petite annonce soit positionnée de manière plus ou moins visible sur le Site.

ARTICLE 2 OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles Ouvéa fournit les informations et services aux Utilisateurs du Site.

Toute consultation des informations ou utilisation de l’un des services offerts par Ouvéa sur le Site se fera dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à tout Utilisateur, qu’il soit professionnel ou particulier, qui se connecte sur le Site.

ARTICLE 3 ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes Conditions Générales d'Utilisation en vigueur au jour de l'accès au Site.

Ouvéa se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Il appartient en conséquence à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation disponible en permanence sur le Site à la rubrique « Les Conditions Générales d’Utilisation ».

Toute consultation du Site ou usage des services proposés sur le Site après modification des Conditions Générales d'Utilisation vaut acceptation pure et simple par l'Utilisateur des nouvelles Conditions Générales d'Utilisation.

ARTICLE 4 MENTIONS LEGALES

Le Site, localisé à l’adresse "www.DIRECTGROSSISTE.com" est la propriété d’Ouvéa, SARL au capital social de 2000 Euros, N° de TVA fr46518410659 immatriculée au RCS d’Avignon sous le numéro - 518 410 659, dont le siège est au 3 CLOS LES LILAS, 84840 LAPALUD, France et dont le courrier électronique « contact [at] directgrossiste.com ».

La directrice de publication est Cécile Tisserand.

L'hébergement du Site est assuré par OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix France,.

ARTICLE 5 CONDITIONS D’ACCES AU SITE

L’accès au Site et à ses services s'effectuent par le réseau Internet.

Ouvéa se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions d'accès au Site et à ses services sans que l'Utilisateur ne puisse s'y opposer.

Les frais de connexion liés à la consultation par l'Utilisateur du Site et de ses services, ou de tout autre site partenaire sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.

Il est précisé que l’accès au service payant de diffusion de petites annonces est réservé aux Annonceurs bénéficiaires d’un compte client selon les conditions prévues par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 6 FONCTIONNEMENT DU SITE

Ouvéa ne fournit aucune garantie ni quant à la disponibilité ou l'accessibilité du Site, ni quant à l'absence de virus.

Ouvéa s'efforce seulement de garantir une bonne qualité de consultation des pages du Site mais n'apporte ni garantie de service ni engagement de sauvegarde.

Ouvéa se réserve le droit d'interrompre sans préavis l'accès au Site et à ses services pour procéder à des opérations de maintenance et d'actualisation des informations publiées.

Ouvéa peut à tout moment supprimer tout ou partie des services du Site ou en modifier leur teneur, notamment pour des raisons techniques, après l’envoi d’un simple courriel aux Annonceurs et sans préavis pour les Visiteurs. Ouvéa n'est en aucun cas responsable des éventuels préjudices qui peuvent en découler pour les Utilisateurs ou tout tiers.

Ouvéa se réserve également le droit à tout moment et sans préavis de modifier, supprimer ou mettre à jour les informations publiées sur le Site, notamment les petites annonces, et le Site lui-même.

Ainsi l’Utilisateur pourra uniquement bénéficier des petites annonces présentes sur le Site au jour de sa consultation.

ARTICLE 7 DONNEES PESONNELLES

L’Utilisateur peut consulter le Site sans révéler son identité ou donner la moindre information le concernant.

Aucune donnée personnelle concernant l’Utilisateur n’est collectée à son insu durant sa visite sur le Site.

7.1. Les données collectées

Ouvéa collecte les informations à caractère personnel fournies par les Utilisateurs à l'occasion des formulaires (demande de renseignement et inscription pour la création d’un compte) présents sur le Site.

Cette collecte permet :

• L'établissement de statistiques générales sur le trafic du Site.
• La réponse aux demandes de renseignements envoyées par les Utilisateurs.
• La création d’un compte client pour les Annonceurs et Visiteurs professionnels

Les données collectées seront exploitées exclusivement par Ouvéa et ne seront en aucun cas transmises à des tiers.

Il est entendu qu’Ouvéa ne peut être tenu pour responsable des données personnelles relatives aux Utilisateurs qui seront collectées directement ou indirectement sur les sites de tiers, notamment ceux des Annonceurs, et ceci même si leur accès est permis par les liens hypertextes disponible sur le Site.

Les données personnelles saisies par les Visiteurs lors d’une demande de renseignements sont conservées pendant toute la durée de la validité de leur compte.

Ouvéa collecte les données personnelles des Utilisateurs de façon loyale, et les stocke de façon sécurisée.
Pour assurer plus pleinement encore la sécurisation de ces données (la transmission entre les ordinateurs des Utilisateurs et les machines d’Ouvéa n'étant pas, elle, sécurisée), il appartient aux Utilisateurs de conserver secrets leur mot de passe.

7.2. L’utilisation des cookies de navigation

Un cookie sera implanté sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur lorsqu’il visitera le Site.

Un cookie est un standard internet qui mémorise des informations relatives à la navigation de l’ordinateur de l’Utilisateur sur le Site (les pages consultées, date et heure de la consultation, etc.…). Ces Informations pourront être lues lors des prochaines visites de l’Utilisateur sur le Site.

Un cookie ne permet pas d’identifier l’Utilisateur personnellement.

La durée de conservation de ces informations sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur est de 24h.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas utiliser cette technologie, il est possible de désactiver cette fonction dans son logiciel de navigation.

7.3. Les droits des Utilisateurs

Ouvéa rappelle son engagement à respecter scrupuleusement la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés », modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.

Conformément aux dispositions de cette loi, la collecte et le traitement des données personnelles de l’Utilisateur a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

L’Utilisateur peut l'exercer : soit en écrivant à Ouvéa 3, clos les lilas – 84840 – Lapalud, soit en adressant un e-mail à contact [at] directgrossiste.com.

ARTICLE 8 PROTECTION DU SITE

Le Site ainsi que l’intégralité de son Contenu sont la propriété d’Ouvéa.

8.1. Propriété intellectuelle

La structure générale du Site et son Contenu (les textes, les données et les éléments graphiques, animés ou non) constituent des œuvres qui sont protégées en tant que telles par les lois sur la propriété intellectuelle, en particulier par le droit d’auteur, les dessins et modèles et le droit des marques, et par les traités internationaux.

Le seul droit accordé aux Utilisateurs sur le Site et son Contenu est celui de les réceptionner temporairement sur leur équipement pour leur seul usage personnel.

Aucune disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne pourra être interprétée comme conférant à l’Utilisateur une licence d’utilisation portant sur le Site ou tout ou partie de son Contenu.

(i) Droit d’auteur

En conséquence, et sans que cette liste soit exhaustive, l’Utilisateur s’engage à ne pas, sauf autorisation expresse et préalable d’Ouvéa :

- reproduire sous quelque forme que ce soit, à des fins commerciales ou non, tout ou partie du Contenu du Site, ou le Site lui même ;
- intégrer tout ou partie du Contenu du Site dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;
- utiliser et/ou représenter et/ou modifier et/ou adapter et/ou traduire et/ou copier et/ou distribuer, tout ou partie du Contenu du Site ou le Site lui-même, de façon intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit (électronique, papier ou tout autre support) ;
- mettre en réseau, tout ou partie du Contenu du Site ou du Site lui-même.

Ouvéa autorise toutefois :

- la reproduction du Site sans altération et en un exemplaire, aux fins de représentation strictement privée sur écran monoposte, ou pour copie de sauvegarde ou copie privée en tirage papier ;
- la création d'un lien hypertexte exclusivement aux conditions cumulatives suivantes : associé au seul nom DIRECTGROSSISTE.com, pointant vers la page d'accueil du Site, en accès gratuit, en ouvrant une nouvelle fenêtre.

Toute demande d'information ou demande concernant l'utilisation sous quelque forme que ce soit de tout ou partie du Contenu du Site ou du Site lui même, ou toute création de liens hypertextes en direction du Site autre que celle expressément tolérée (voir ci-avant), doit être adressée à : contact [at] directgrossiste.com.

(ii) Marque

La dénomination "DIRECTGROSSISTE" ainsi que son logo sont des marques enregistrées, propriété exclusive d’Ouvéa.

Par conséquent, toute utilisation de ces marques, notamment toute suppression, altération, imitation, reproduction est interdite.

(iii) Droit sur la base de données

Le Site est également une base de données protégée conformément à la loi n°98-536 du 1er juillet 1998.

Ouvéa est le producteur de cette base de données et rappelle que toute extraction et/ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée est interdite.

8.2. Sanction

Le non respect des interdictions édictées dans le présent article entraine une violation des droits de propriété intellectuelle d’Ouvéa et peut être constitutif d’un délit de contrefaçon.

Par conséquent, Ouvéa se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de tout Utilisateur qui n'aurait pas respecté les interdictions citées au présent paragraphe "Protection du Site".

Il est rappelé que les Tribunaux français sont compétents pour sanctionner toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’Ouvéa, dans les conditions et sous les peines prévues notamment par les articles L. 335-3 et L. 716 du Code de la Propriété Intellectuelle et 323-1 et suivants du Code Pénal, sans préjudice de toute autre sanction qui pourraient être prononcées, y compris par tout autre tribunal compétent.

ARTICLE 9 MANQUEMENT

Si certains Utilisateurs adoptent un comportement contraire aux réglementations en vigueur et/ou aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, Ouvéa se réserve le droit de leurs limiter ou interdire l’accès au Site et/ou à ses services.

A cet effet, Ouvéa pourra, notamment, suspendre ou résilier de manière définitive ou temporaire les comptes clients et/ou les abonnements des Annonceurs après l’envoi d’un courriel expliquant les raisons de la suspension ou de la résiliation resté sans effet pendant un délai de 48h, sans indemnité ou remboursement des sommes déjà versées et sans engager sa responsabilité vis-à-vis de l’Annonceur concerné et ceci en envoyant simplement un courriel le notifiant de la suspension et/ou de la résiliation de son abonnement et/ou compte client.

La suspension ou la résiliation du compte client et/ou de l’abonnement d’un Annonceur entrainera le retrait définitif ou temporaire des petites annonces présentes sur le Site déposées lui appartenant.

Le courriel de notification sera envoyé à l’adresse email indiqué par l’Annonceur sur son compte client et indiquera la ou les raisons de la suspension ou de la résiliation.

En ce qui concerne les petites annonces, Ouvéa pourra refuser de diffuser ou mettre fin à la diffusion d’une petite annonce en raison de son caractère illicite, contrefaisant ou non-conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, sans préavis, ni indemnité ou remboursement des sommes déjà versées et sans engager sa responsabilité vis-à-vis de l’Annonceur et ceci en envoyant simplement un courriel de notification à l’Annonceur.

Le courriel de notification sera envoyé à l’adresse email indiqué par l’Annonceur sur son compte et indiquera la ou les raisons du refus ou de la fin diffusion de la petite annonce.

Dans le cas de fraude caractérisée, Ouvéa communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

ARTICLE 10 LIMITATION DE RESPONSABILITE D’OUVEA

10.1. L’accès au site et l’utilisation des services

Ouvéa ne sera responsable ni des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique de l’Utilisateur ni des pertes ou dommages éventuels (y compris, mais sans s’y limiter, la perte de données ou de profits) qui seraient subis suite à :

- l’accès ou à la navigation sur le Site ;
- l'exploitation des informations contenues dans le Site ;
- l’utilisation des services du Site.
- la copie, la visualisation ou toute autre utilisation du Site qui donnerait lieu à une procédure contentieuse ou de recouvrement.

Ouvéa ne sera pas non plus responsable des dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur le Site.

10.2. Liens hypertextes et relations avec des sites tiers

Les liens hypertextes mis en place en direction d'autres sites, principalement vers les sites des Annonceurs, ont fait l'objet d'une autorisation expresse et préalable.

Cependant Ouvéa n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les produits (comme l’authenticité des produits proposés), les services, les publicités ou le matériel disponible sur ces sites.

Par conséquent, Ouvéa ne pourra aucunement être tenue pour responsable dans le cas où le contenu, les produits, les services, les publicités ou le matériel susvisé porteraient atteinte aux droits des Utilisateurs où ne répondraient pas à leurs besoins.

L’Utilisateur renonce expressément à réclamer toute réparation à Ouvéa pour tout dommage qu’il pourrait subir du fait de l’utilisation du site Web d’un tiers, et ceci même si l’accès audit site a été permis par un lien hypertexte présent sur le Site.

Il est rappelé que la conclusion d’éventuelles transactions entre les Annonceurs et les Visiteurs s’effectuant sur le site Web des Annonceurs, Ouvéa ne peut être tenu pour responsable de toute perte ou de tout dommage consécutif à des relations contractuelles conclues entre un Annonceur et un Visiteur, notamment en ce qui concerne la sécurité des paiements effectués ou l'exécution d'une contrepartie.

De manière générale, les échanges de correspondance, de biens ou de sommes d'argent, quel que soit le moyen utilisé, entre les Utilisateurs sont à leur initiative et sous leur seule responsabilité.

Ouvéa recommande la plus grande vigilance aux Utilisateurs se rendant sur le site web d’un Annonceur ou de tout tiers en vérifiant, notamment, leur nature professionnelle ainsi que leurs conditions générales d’utilisations.

10.3. Le contenu des petites annonces

Les petites annonces sont réalisées par les Annonceurs puis communiquées par ces derniers à Ouvéa.

Ouvéa n’est donc pas en mesure de garantir la qualité, la sécurité ou la licéité des produits proposés dans les petites annonces, ni la véracité ou l’exactitude de celles-ci.

Le contrôle effectué par Ouvéa sur les petites annonces porte uniquement sur le format de celles-ci en vue de leur intégration sur le Site (taille, qualité de l’image, écriture utilisée).

A ce titre, Ouvéa doit être considérée comme un simple hébergeur assimilable à un prestataire technique au sens des dispositions de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Par conséquent, sauf dans le cas où Ouvéa aurait été dûment informée de l’existence d’une petite annonce ayant un contenu illicite au sens des législations en vigueur, et n’aurait pas agi promptement pour la retirer, Ouvéa décline toute responsabilité quant au contenu des petites annonces et aux produits proposés par celles-ci.

L’Utilisateur accepte expressément de renoncer à rechercher la responsabilité d’Ouvéa pour tout dommage qu’il pourrait être amené à subir du fait d’une petite annonce et tout particulièrement du fait des produits qui y sont proposés.

ARTICLE 11 GARANTIES - RESPONSABILITES – OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

11.1. Garanties – Responsabilités – Obligations Générales

L’Utilisateur est pleinement responsable de ses communications privées ou publiques par l'intermédiaire du Site.

L’Utilisateur du Site est responsable de tous dommages causés à tout tiers y compris à Ouvéa, du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite ou non-conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site lui-même et/ou de tout ou partie de son Contenu ainsi que de ses services, et garantit Ouvéa des conséquences des réclamations ou actions dont elle pourrait, de ce fait, faire l'objet.

L’Utilisateur du Site renonce également à exercer tout recours contre Ouvéa dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite ou non-conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site ou de ses services.

L’Utilisateur s’engage à procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant les petites annonces, et notamment à vérifier leur véracité, ainsi que concernant la conformité des produits annoncés à ses besoins et à la réglementation en vigueur.

En conséquence de quoi, l’Utilisateur reconnaît utiliser les informations présentes sur le Site sous sa seule et unique responsabilité.

En cas de petite annonce illicite ou illégal dont l’Utilisateur aurait eu connaissance, il s’engage à en informer Ouvéa à l’adresse suivante « 3, clos les lilas – 84840 – Lapalud - France » ou par email « contact [at] directgrossiste.com ».

L’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire des petites annonces présentes sur le Site dans tout support papier ou site Internet, ou à les télécharger, compiler par un aspirateur de site web, un méta-moteur, un logiciel de recherche ou tout autre procédé analogue, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

L’Utilisateur s’interdit tout comportement susceptible d’entraver ou de perturber le fonctionnement du Site des serveurs et des réseaux qui lui sont connectés, et notamment à ne pas transmettre sur le Site tout élément susceptible de contenir un virus ou tout autre élément de nature à endommager, à intercepter, à interférer tout ou partie Site.

D'une manière générale, l'Utilisateur s'engage à ne pas agir d'une manière contraire aux lois et règlements applicables et aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

11.2. Garanties – Responsabilités – Obligations propres aux Annonceurs

L’Annonceur s'engage à consulter régulièrement les messages qui lui sont adressés par Ouvéa sur l’adresse email figurant dans le formulaire d’inscription et, le cas échéant, à y répondre dans les plus brefs délais.

Toute communication réalisée par Ouvéa auprès de l’Annonceur sur l’adresse email inscrite dans son compte client est réputée avoir été reçue par l’Annonceur, et ce dernier en avoir pleinement pris connaissance.

(i) Les informations permettant l’identification des Annonceurs

Lors de l'inscription en ligne pour la création d'un compte client, l'Annonceur s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes.

L'Annonceur s'engage donc à ne pas créer une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur et à tenir à jour sans délai les données qu'il a communiquées lors de la création de son compte client.

Toute fausse information, usurpation d’identité, ou de qualité est interdite par la loi, et susceptible d'engager la responsabilité de leurs auteurs.

En cas d’action en justice ou de condamnation d’Ouvéa en raison de ces données, l’Annonceur garantit Ouvéa contre toute action ou condamnation relatives à ces dernières.

Ouvéa pourra ainsi appeler en garantie ou effectuer une action récursoire contre l’Annonceur ayant fourni des données litigieuses.

(ii) Les produits présentés dans les petites annonces

En ce qui concerne les produits présentés dans les petites annones, l'Annonceur déclare qu’ils sont bien autorisés à la vente et à l'achat par les lois applicables et qu’il est autorisé à les vendre.

Ainsi, l'Annonceur s'engage à déposer des petites annonces concernant des produits conformes à toutes les réglementations en vigueur et plus particulièrement des produits authentiques et non des contrefaçons.

Il est rappelé que suivant l'article L. 335-2 alinéas 2 du Code de la propriété intellectuelle, toute vente de copies est considéré par les tribunaux comme de la contrefaçon et pourra être sanctionné à deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.

Par conséquent, seuls des produits originaux et autorisés (vêtements de marques, chaussures et accessoires de marque, CD, DVD, appareils électroniques, parfum, logiciels divers…) pourront faire l’objet de publication de petites annonces sur le Site.

(iii) Les petites annonces

L’Annonceur déclare être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à ses petites annonces et aux éléments les composant.

Par conséquent, lorsque l’Annonceur adresse un contenu ou une information sur le Site, il garantit Ouvéa contre toute action et/ ou réclamation qui pourrait être exercée à son encontre en raison de la diffusion sur le Site de cette petite annonce.

L’Annonceur autorise Ouvéa à reproduire et à diffuser sur le Site les petites annonces qu’il lui a adressées et à insérer des liens hypertextes dirigés vers son site internet à l’adresse indiquée dans son compte client.

L’Annonceur autorise Ouvéa à modifier et adapter, notamment pour de raisons de taille, les petits annonces et leurs contenus afin de permettre leur intégration sur le Site.

Néanmoins, si Ouvéa souhaite modifier de façon substantielle les petites annonces, il devra préalablement demander l’accord écrit de l’Annonceur.

L’Annonceur s’engage à vérifier le contenu des petites annonces dès leur mise en ligne et à avertir Ouvéa des éventuelles erreurs.

(iv) les versions étrangères du Site

L’Annonceur peut diffuser une petite annonce sur le Site ainsi que sur ses versions étrangères.

Dans ce cas, l’Annonceur autorise expressément Ouvéa à procéder à la traduction de la petite annonce dans la langue de la version étrangère sélectionnée et s’engage à ne pas rechercher la responsabilité d’Ouvéa en raison des éventuelles erreurs de traduction.

Les traductions sont effectuées via le service gratuit de traduction en ligne du Site Web «http://translate.google.fr/».

Par ailleurs, l’Annonceur a la responsabilité de veiller à ne pas enfreindre les conditions générales d'utilisation des versions étrangères, ainsi que les réglementations en vigueur des pays considérés.

ARTICLE 12 FONCTIONNEMENT DU SERVICE PAYANT DE DIFFUSION DE PETITES ANNONCES

12.1. Conditions et modalités de création d’un compte client

Seuls les Annonceurs titulaires d’un compte client peuvent déposer une petite annonce sur le Site.

La création d’un compte client sur le Site est réservée aux professionnels.

A cet effet, il est demandé aux Annonceurs de communiquer les documents concernant l’immatriculation de leurs sociétés (ex : kbis pour les entreprises immatriculée en France) lors de la création de leur compte.

Pour créer un compte, l'Annonceur devra enregistrer son profil en remplissant les champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription.

Un seul compte est autorisé par Annonceur.

Lors de cette démarche, un mot de passe d'au moins « préciser » caractères alphanumériques sera choisi par l'Annonceur qui lui permettra d'accéder au service payant de diffusion de petites annonces et plus généralement de gérer son compte client.

L'Annonceur peut modifier les informations relatives à son compte client, à l'aide de son mot de passe.

Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seul ce mot de passe permet à l'Annonceur d'accéder à son compte client.

Par conséquent, l’Annonceur s’engage à le conserver strictement confidentiel.

Toute connexion, transmission de données ou actes effectués sous ce mot de passe sont réputés avoir été effectués pour le compte de l’Annonceur concerné.

En cas de perte ou de vol du mot de passe le concernant, l’Annonceur doit donc utiliser dans les plus brefs délais la procédure permettant de modifier les mots de passe.

Sauf pour les abonnements qui peuvent être achetés au détail, l’Utilisateur doit créditer son compte avant de déposer une petite annonce d’une somme au moins équivalente au prix de la diffusion de la petite annonce.

Le montant minimal pour créditer un compte est fixé à 50 euros hors taxe.

Dans le cas contraire, la petite annonce ne sera pas pris en compte pas Ouvéa et ne sera pas diffusée sur le Site.

12.2. Dépôt des petites annonces

Pour déposer une petite annonce, l’Utilisateur devra remplir soigneusement le formulaire de dépôt des petites annonces par les informations concernant d’une part le produit et d’autre part la visibilité de l’annonce sur le Site (options payantes de mise en valeur de l’annonce sur le Site).

L’Utilisateur devra aussi choisir le ou les espaces (Gros, Demis Gros, Détail) ainsi que la rubrique (vêtement, jouets etc.…) dans laquelle il souhaite faire apparaître sa petite annonce.

Il est interdit de faire paraitre une même petite annonce dans plusieurs rubriques. Il est cependant possible de publier une petite annonce dans plusieurs espaces.

Il est rappelé qu’un seul type d’objet est autorisé par petite annonce.

Le texte de la petite annonce doit décrire l’objet en vente uniquement. Ce texte doit être précis clair, parfaitement orthographié et compréhensible. Le langage sms, les abréviations, les mots clés ainsi que les superlatifs ne sont pas autorisés.

L’Utilisateur validera l’envoi du formulaire en cliquant sur le bouton de confirmation. Avant envoi, l’Utilisateur pourra vérifier sa petite annonce et la modifier en cliquant sur le bouton « modifier ».

L’envoi du formulaire entraine sa prise en compte immédiate. Il n’existe pas de rétraction possible de la part de l’Annonceur.

L’envoi du formulaire est le fait générateur de l’obligation de paiement et entrainera automatique le prélèvement du crédit de son compte client ou de son abonnement.

12.3. Traitement de l’annonce

Les petites annonces déposées par les Annonceurs seront soumises à Ouvéa qui les mettre en ligne dans les 72 heures suivant le dépôt, après s’être assurée :
- que l’Annonceur est titulaire d’un abonnement en vigueur et/ou après avoir débité son compte client du montant de la commande passée par l’Annonceur (annonce(s), options de mises en valeur)
- que le format de la petite annonce permet son intégration sur le Site. Le cas échéant, Ouvéa procédera aux modifications nécessaires.

12.4. Durée de publication

La durée de publication d’une petite annonce est illimitée dans le temps.

12.5. Modification et suppression de la petite annonce

L’Annonceur pourra modifier ou supprimer à tout moment ses petites annonces présentes sur le Site en accédant à son compte client.

L’annonceur pourra supprimer son annonce par le bouton « supprimer » face à son annonce dans son espace client.

Toute suppression est définitive.

Toutes les modifications apportées à une petite annonce feront l’objet d’une vérification par Ouvéa avant mise en ligne dans les conditions visées au paragraphe 12.3. des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Si l’Annonceur souhaite non pas modifier une petite annonce mais en publier une nouvelle relative au même bien, il doit obligatoirement supprimer l’ancienne petite annonce.

Dans le cas contraire, Ouvéa se réserve le droit de supprimer la petite annonce la plus ancienne, après envoi à l’Annonceur d’un e-mail resté sans réponse pendant un délai de 72 heures à compter de la date de l’envoi.

12.6. Résiliation d’un compte client

L'Annonceur peut à tout moment demander la résiliation de son compte client, en s’identifiant sur le site, via l’envoi d’un email.

Un message de confirmation de la résiliation sera envoyé à l’Annonceur par email.

La résiliation sera effective à l'échéance de la période des 72 heures à compter de la réception de la confirmation de résiliation par Ouvéa.

La résiliation du compte client entrainera celle de l’abonnement de l’Annonceur et le retrait de la totalité des petites annonces de l’Annonceur présente sur le site dans un délai de 72 heures à compter de l’envoi dudit courriel.

Ouvéa s’engage à rembourser à l’Annonceur les sommes restantes sur le compte au jour de la réception de la confirmation de résiliation dudit compte. A cet effet, l’Annonceur devra indiquer dans le courriel de résiliation les coordonnées du compte bancaire sur lesquelles il souhaite que ces sommes soient versées, étant précisé que les frais bancaires seront à la charge de l’Annonceur.

En ce qui concerne, les sommes versées au titre de l’abonnement, Ouvéa remboursera les sommes correspondant aux mois restant à courir à compter de la date de réception par Ouvéa de la demande de résiliation dans les mêmes conditions que le remboursement des sommes restantes sur le compte.

ARTICLE 13 CONDITIONS FINANCIERES

L’Utilisateur peut créditer son compte client par :

- carte bancaire émise par une banque domiciliée sur le territoire français ou par une carte bancaire internationale ;
- virement sur le compte suivant :
IBAN International Bank Account Number : FR76 1390 6001 3585 0167 9444 481
ou
RIB :
Code établissement : 13906
Code guichet : 00135
Numéro de compte : 85016794444
Clé RIB : 81
BIC swift Bank Identification Code : AGRIFRPP839
- chèque bancaire ou postal envoyé à l’adresse suivante :
Ouvéa
3 clos les lilas
84840 Lapalud France

L’Annonceur pourra créditer son compte client uniquement pour un montant minimal de 10 Euros HT.

Après avoir crédité son compte client, l'Utilisateur recevra un courrier électronique récapitulatif des montants versés et de l’état de son compte client.

De plus, après chaque achat, l’Utilisateur recevra une facture par voie électronique.

L'Utilisateur accepte de recevoir les factures et les courriers récapitulatifs d’Ouvéa sous format électronique uniquement.

Les prix des services sont consultables avant chaque validation d'achat du service.

Les prix s’entendent hors taxes et sont payables en euros et peuvent, par ailleurs, être modifiés.

Par conséquent, les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour du paiement des achats.

Il est rappelé que les services ne peuvent débuter avant leur paiement, soit à la date de réception du moyen de paiement en cas de paiement par chèque, soit à la date de la justification de l’ordre de virement en cas de virement bancaire, soit à la date du paiement en cas de paiement en ligne au moyen d’une carte bancaire.

ARTICLE 14 SERVICE CLIENTELE – ASSISTANCE

Pour toute question ou demande de renseignements, l’Utilisateur pourra adresser un email à Ouvéa à l’adresse suivante : contact [at] directgrossiste.com.

L’Utilisateur pourra aussi consulter l’aide en ligne ou encore le FAQ, accessible en bas de page.

ARTICLE 15 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

De convention expresse entre les parties, le Tribunal de Commerce de Reims sera seul compétent pour toutes contestations ou pour toutes procédures liées à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions générales d’utilisations et plus généralement à l’utilisation du Site.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française.

ARTICLE 16 NOTIFICATION

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